- 17/03/2016 – 08:45 à 10:15 – Dièse Finance – 7 rue François Jacob – 92500 Rueil-Malmaison
Thème : dans le cadre du processus de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la DGFiP a mis en place en 2015 la procédure DecLoyer pour permettre aux entreprises locataires de leurs locaux professionnels de télétransmettre à la DGFiP un état des loyers qu’elles paient pour chacun des locaux qu’elles occupent.
Si cette nouvelle obligation de déclaration des loyers a fait l’objet d’aménagement en 2015 (date limite de dépôt le 15/09, pas de pénalité en cas de non-dépôt), elle est pleinement effective en 2016 avec une date limite de dépôt au 2 mai 2016.
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